Communauté de Communes Paimpol-Goëlo, Côtes d’Armor

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Déclaration préalable clôture et ravalement

jeudi 29 février 2024, par Éric Ruffin

Depuis l’approbation du PLUI le 8 janvier 2024, l’édification de clôtures et les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable.